Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de déménagement, location de monte-meubles et garde-meubles fournies par DJK Déménagement (ci-après "DJK"), société par actions simplifiée au capital de 4 500 €, immatriculée au RCS Pontoise sous le numéro 939 487 286, dont le siège social est situé 55 rue des Lilas, 95150 Taverny.

Toute commande passée auprès de DJK implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client.

Conformément à la réglementation française du transport, les prestations de déménagement sont régies par le Contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises (décret 99-269 du 6 avril 1999) et le Contrat-type de déménagement (décret 2000-1218 du 11 décembre 2000), dont les dispositions complètent les présentes CGV.

Visite préalable. Tout devis pour un déménagement est établi après visite préalable du lieu de chargement par un déménageur de l'équipe DJK. Aucun devis ferme n'est émis sans visite préalable, sauf prestations forfaitaires de monte-meubles ou garde-meubles ne nécessitant pas de mesure de volume sur place.

Validité du devis. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Acceptation. Le contrat est formé à la signature du devis par le client et au versement de l'acompte prévu. Le client reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV ainsi que le contrat-type de déménagement.

Prix ferme. Le prix indiqué dans le devis signé est ferme et définitif, sous réserve d'une modification substantielle de la prestation demandée par le client postérieurement à la signature (volume supplémentaire, accès différents, services additionnels). Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit avant le jour de la prestation. Aucun supplément ne peut être facturé le jour J sans accord écrit préalable du client.

Acompte. Un acompte de trente pour cent (30 %) du montant TTC du devis est versé à la signature du contrat. L'acompte garantit la réservation des moyens humains et matériels pour la date convenue.

Solde. Le solde est dû à la fin de la prestation, à la livraison des biens. Pour les prestations de garde-meubles, la facturation est mensuelle d'avance.

Moyens de paiement. Virement bancaire, chèque, carte bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et la facture.

Retard de paiement. Toute somme non payée à échéance produit de plein droit des intérêts de retard au taux annuel de trois fois le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Par le client. En cas d'annulation par le client, l'acompte versé est conservé par DJK à titre d'indemnité forfaitaire, sauf cas de force majeure dûment justifié. En cas de report demandé moins de sept (7) jours avant la date prévue, des frais peuvent être facturés selon les engagements déjà pris (matériel réservé, planning équipe).

Par DJK. En cas d'empêchement majeur (force majeure), DJK informe le client dans les meilleurs délais et propose une nouvelle date. Aucune indemnité n'est due dans cette hypothèse.

Personnel. Toutes les prestations sont exécutées par les salariés et préposés de DJK Déménagement, sans recours à la sous-traitance, sauf accord exprès et préalable du client mentionné au devis.

Préparation par le client. Selon la formule choisie (Essentiel / Confort / Sérénité Totale), certaines opérations (emballage, démontage) peuvent rester à la charge du client. Les modalités précises figurent dans le devis signé.

Inventaire. Une déclaration descriptive des biens transportés est établie au départ ou figure en annexe du devis pour les formules clés en main. Le client reconnaît la conformité des biens chargés au départ et livrés à l'arrivée par signature du bon de livraison ou de la lettre de voiture.

Réserves. À la livraison, le client doit examiner les biens et formuler immédiatement toute réserve sur le bon de livraison. À défaut, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, les réserves doivent être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison.

Responsabilité légale. DJK est responsable des dommages causés aux biens transportés en application du contrat-type de déménagement (décret 2000-1218). Les indemnités sont limitées aux plafonds prévus par ce contrat-type ou à la valeur déclarée par le client lorsqu'elle a été souscrite.

Déclaration de valeur globale. Le client déclare la valeur globale des biens transportés. Cette valeur est mentionnée dans le devis et constitue le plafond d'indemnisation en cas de sinistre. Plafond contractuel : [À compléter — montant maximal par envoi] euros.

Déclaration de valeur particulière. Pour certains biens d'une valeur unitaire élevée (œuvres d'art, instruments de musique, bijoux, etc.), le client doit en faire la déclaration spécifique au devis, accompagnée si possible de justificatifs. À défaut, ces biens ne sont indemnisés que dans la limite du plafond légal du contrat-type.

Assurance responsabilité civile professionnelle. DJK souscrit une assurance RC pro auprès de [À compléter]. Plafond : [À compléter]. Attestation disponible sur demande.

Exclusions. Sont exclus de la responsabilité de DJK : les biens fragiles non déclarés et non emballés selon les recommandations, les espèces, valeurs mobilières, bijoux non déclarés, documents personnels et papiers d'identité, denrées périssables, animaux vivants, plantes, et tous biens dont le transport est interdit par la loi.

Inventaire d'entrée. Un inventaire descriptif des biens stockés est établi à l'entrée en garde-meubles, signé par le client et un membre de l'équipe DJK.

Accès. L'accès au garde-meubles s'effectue sur rendez-vous, en présence d'un membre de l'équipe DJK, du lundi au samedi aux horaires d'ouverture.

Durée et facturation. Le contrat de garde-meubles est conclu pour une durée minimale d'un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction par périodes mensuelles. Le préavis de sortie est de quinze (15) jours.

Conditions de stockage. Les biens sont stockés dans un local sécurisé par alarme 24/7, vidéosurveillance, contrôle d'accès, climatisation et humidité contrôlée. Les biens prohibés (matières dangereuses, inflammables, denrées périssables, animaux, valeurs mobilières) sont strictement interdits au stockage.

Responsabilité. DJK est responsable des dommages causés aux biens stockés dans la limite des plafonds prévus au contrat de garde-meubles et de la valeur déclarée.

Délai de réclamation. Toute réclamation doit être adressée à DJK par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours suivant la livraison des biens, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce.

Médiation de la consommation. Pour les clients particuliers, en cas de litige non résolu amiablement, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : [À compléter — nom et coordonnées du médiateur].

Tribunal compétent. À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public protégeant les consommateurs, les tribunaux français sont seuls compétents.